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Projet — soumis à la consultation citoyenne

Projet de Comité citoyen de surveillance

Une méthode publique pour vérifier les engagements, les décisions, les dépenses et les résultats entre les élections.

Projet proposé par Démocratie Directe et soumis à la consultation citoyenne. Aucune structure n'a encore été créée.

Où en est le projet aujourd'hui

Rien de ce qui suit n'est acquis. Voici exactement ce qui est décidé et ce qui ne l'est pas.

Création Non décidée
Structure juridique À déterminer
Membres Aucun membre nommé
Budget Aucun montant autorisé
Pouvoir d'enquête Aucun pouvoir coercitif
Étape actuelle Consultation et préfiguration
Projet pilote À réaliser, sources publiques

Qui surveille le pouvoir entre deux élections?

Tous les quatre ans, les partis demandent aux citoyens de leur faire confiance. Puis l'élection passe. Les décisions s'accumulent, les dépenses se multiplient, et la mémoire collective se perd dans le flot des annonces.

Certaines promesses avancent. D'autres changent de forme, dépassent leur budget, prennent du retard ou disparaissent. L'information existe souvent — mais dispersée entre les communiqués, les crédits budgétaires, les projets de loi, les procès-verbaux et les rapports annuels.

Une démocratie ne devrait pas demander aux citoyens de voter, puis de détourner le regard pendant quatre ans.

Donner aux citoyens un outil permanent pour observer, documenter, vérifier, comprendre et demander des comptes.
Le produit

Cinq questions, posées à chaque engagement

Ce que le projet apporte n'est pas le mot « comité ». C'est une grille de lecture unique, appliquée de la même façon à tous les dossiers et à tous les partis.

PROMIS VOTÉ DÉPENSÉ RÉALISÉ EXPLIQUÉ
Indicateur Question posée
PROMIS Quel engagement a été pris?
VOTÉ Quelle décision officielle a été adoptée?
DÉPENSÉ Combien d'argent a été engagé?
RÉALISÉ Quel résultat vérifiable a été obtenu?
EXPLIQUÉ Les écarts ont-ils été justifiés?

À quoi ressemblerait une fiche de suivi

Voici la forme que prendrait une publication du comité. Les données ci-dessous sont fictives et servent uniquement à montrer le format.

Fiche de suivi — exemple Données fictives

Engagement observé : réduire un délai de service de 24 à 12 mois.

PROMIS 12 mois
VOTÉ Mesure adoptée
DÉPENSÉ 18 millions de dollars
RÉALISÉ Délai moyen de 17 mois
EXPLIQUÉ Réponse officielle reçue, mais objectifs partiellement atteints
État : partiellement vérifié — une partie est confirmée par une source primaire, mais une donnée importante manque encore.

Ce que chaque indicateur exige

PROMIS

Qu'est-ce qui a réellement été annoncé? Par qui? À quelle date? Devant quel public? Était-ce une promesse ferme, un objectif, une intention, une hypothèse ou une déclaration conditionnelle?

Le comité reproduit la formulation exacte, fournit la source et évite de transformer une déclaration prudente en engagement absolu.

VOTÉ

Quelle décision a été officiellement prise? Existe-t-il un projet de loi, un règlement, un décret, une résolution, un budget ou un procès-verbal? Comment les élus et les partis se sont-ils prononcés?

Cette étape distingue la parole politique de la décision institutionnelle.

DÉPENSÉ

Quelles sommes ont été autorisées, engagées ou payées? S'agit-il d'une estimation, d'un budget total, d'une dépense annuelle ou d'une dépense réellement comptabilisée? Quelles sources publiques permettent de les vérifier?

Une enveloppe annoncée n'est pas une somme dépensée.

RÉALISÉ

Qu'est-ce qui a concrètement été livré? Quels services, infrastructures, changements législatifs ou résultats mesurables existent? Les objectifs initiaux sont-ils encore pertinents?

La réalisation ne se limite pas à l'existence d'une annonce ou d'un chantier. Elle suppose un résultat observable.

EXPLIQUÉ

Les citoyens ont-ils reçu une explication claire lorsque le coût, l'échéancier, la portée ou le résultat a changé? Cette explication répond-elle réellement aux écarts observés?

Ce cinquième indicateur est le plus important. Une politique peut légitimement évoluer. Ce qui devient antidémocratique, c'est l'absence d'explication vérifiable.

Périmètre

Deux volets, une seule méthode

Le même projet couvrirait deux terrains distincts. Les nommer séparément évite de faire croire qu'un comité né chez un parti ne surveillerait que les autres — ou qu'il ne surveillerait que lui-même.

Volet 1

Vigie démocratique générale

Suivre les engagements de tous les partis et des gouvernements avec la grille PROMIS — VOTÉ — DÉPENSÉ — RÉALISÉ — EXPLIQUÉ, à partir de sources publiques, selon les mêmes critères pour tout le monde.

Volet 2

Surveillance du mandat citoyen

Comparer les consultations citoyennes, les instructions reçues et les votes des députés de Démocratie Directe. C'est ce volet qui empêche le mandat impératif de redevenir une promesse invérifiable.

Le comité constate et publie les faits. Il ne sanctionne pas. Le parti demeure responsable des conséquences politiques applicables à ses propres élus.

Ce qui se passe avant — la consultation citoyenne, le mandat transmis au député, son vote à l'Assemblée nationale — est expliqué sur l'autre page.

Un seul siège : ce qu'un élu citoyen peut faire

Ce que le comité ferait — et ne ferait pas

Dans les limites de son mandat, il pourrait

  • suivre les engagements publics des partis, des élus et des dirigeants;
  • comparer les annonces, les décisions, les dépenses et les résultats;
  • maintenir une base chronologique des changements de position;
  • rendre les budgets et rapports plus compréhensibles;
  • documenter les écarts d'échéancier et de coût;
  • analyser les indicateurs de performance annoncés par les institutions;
  • vérifier si les réponses officielles abordent réellement les questions posées;
  • transmettre des demandes d'accès à l'information lorsque cela est approprié;
  • signaler les dossiers relevant d'une institution compétente;
  • publier une synthèse factuelle et un dossier de sources;
  • offrir aux citoyens des fiches de vérification réutilisables;
  • surveiller Démocratie Directe selon exactement les mêmes critères.

Il ne serait pas

  • un tribunal — il ne déclarerait personne coupable;
  • doté d'un pouvoir de perquisition ou de contrainte;
  • un remplacement de la police, des procureurs ou des tribunaux;
  • un remplacement du Vérificateur général ni du Protecteur du citoyen;
  • un remplacement du Commissaire à l'éthique ni du Commissaire au lobbyisme;
  • un remplacement d'Élections Québec;
  • un remplacement du travail journalistique;
  • capable de garantir l'exactitude d'une information inaccessible;
  • autorisé à publier une conclusion que les sources disponibles ne permettent pas d'établir.

Le Québec possède déjà plusieurs institutions indépendantes désignées par l'Assemblée nationale, dont le statut vise justement à préserver leur impartialité.[1] Le Protecteur du citoyen reçoit pour sa part des plaintes concernant les ministères, des organismes publics et le réseau de la santé, et traite certaines divulgations d'actes répréhensibles.[2]

Le comité orienterait les citoyens vers ces recours lorsque leur situation relève d'un organisme existant. Sa valeur ajoutée serait de relier les informations, de maintenir une mémoire publique et de rendre les suivis compréhensibles.

Comment une analyse serait produite

Chaque dossier suivrait dix étapes publiques.

  1. Réception — Une question, une promesse ou un dossier est proposé.
  2. Admissibilité — Le comité vérifie que le sujet entre dans son mandat.
  3. Conflits d'intérêts — Les membres concernés déclarent leurs liens et se récusent au besoin.
  4. Plan de recherche — Les questions, périodes, sources et critères sont définis.
  5. Collecte — Les documents publics et réponses officielles sont archivés.
  6. Vérification — Les données sont comparées et les calculs sont reproduits.
  7. Révision — Une deuxième personne vérifie les éléments centraux.
  8. Droit de réponse — Les personnes visées reçoivent les faits essentiels et un délai raisonnable.
  9. Publication — La fiche, les sources, les limites et les réponses sont rendues publiques.
  10. Suivi — La fiche est mise à jour et toute correction demeure visible.
On ne publie pas une accusation pour chercher ensuite comment la justifier. On documente, on vérifie et on distingue les faits des interprétations avant de publier.

Un vocabulaire normalisé

Chaque constat porterait l'une de ces six mentions, et rien d'autre.

Vérifiéappuyé par une source primaire accessible
Partiellement vérifiéune partie est confirmée, mais une donnée importante manque
Non vérifiableles sources accessibles ne permettent pas de conclure
Contreditune source fiable démontre que l'affirmation est inexacte
Opinionjugement qui ne peut pas être présenté comme un fait
En attente de réponsequestion transmise, réponse non reçue
Si le comité n'est pas capable de surveiller Démocratie Directe avec les mêmes critères, il ne pourra jamais prétendre surveiller honnêtement les autres.

La question appartient maintenant aux citoyens

Appuieriez-vous l'étude et la création éventuelle d'un Comité citoyen permanent de surveillance, financé légalement, doté de garanties d'autonomie et soumis à une reddition de comptes publique?
OUI

Les citoyens doivent disposer de leurs propres outils permanents de surveillance démocratique.

À ÉTUDIER

Vous appuyez la poursuite de la réflexion, mais souhaitez connaître la structure, les garanties d'autonomie et les règles de financement avant toute décision.

NON

Vous préférez que les ressources disponibles soient consacrées à d'autres priorités.

Vous pouvez également préciser :

  • ce que le comité devrait surveiller en priorité;
  • quelles garanties d'autonomie vous jugez indispensables;
  • qui devrait pouvoir y participer et comment ses membres devraient être choisis;
  • quelles informations devraient obligatoirement être publiques;
  • quelles limites devraient encadrer son financement;
  • comment prévenir les conflits d'intérêts et sa récupération partisane;
  • comment les citoyens pourraient contester une analyse ou signaler une erreur.
Transmettre votre réponse Répondre à une question citoyenne Devenir membre

Annexes

L'histoire du projet, les garanties exigées, les contraintes juridiques et les sources. Ces parties sont nécessaires à un examen sérieux, mais elles ne sont pas indispensables pour comprendre ce qui est proposé.

Période Étape Évolution du projet
2019-2021 Fondation constitutionnelle La souveraineté populaire, l'imputabilité et la subsidiarité sont définies comme des principes de base.
2024-2025 Formalisation dans les statuts Démocratie Directe se dote de règles internes; le Conseil exécutif peut créer les comités requis et doit assurer la conformité des actions du parti.
2026 Traduction dans le Manuel Le manque de contrôle citoyen sur les dépenses devient un diagnostic officiel; les comités citoyens, la transparence des budgets et la cyberdémocratie deviennent des solutions proposées.
Été 2026 Professionnalisation Une directive interne développe les principes d'autorisation, de traçabilité, de conservation des preuves et de correction des erreurs.
Fin août 2026 Naissance de la méthode Le suivi politique est organisé autour de cinq questions : PROMIS, VOTÉ, DÉPENSÉ, RÉALISÉ, EXPLIQUÉ.
Septembre 2026 Consultation des membres Démocratie Directe soumet l'étude et la création éventuelle du comité à ses membres sans annoncer de décision déjà prise.
Étape suivante Préfiguration Une charte, un protocole de recherche et un projet pilote pourraient être testés sans prétendre que le comité est déjà autonome ou constitué.
Long terme Vigie citoyenne permanente Une structure autonome, pluraliste et responsable pourrait suivre tous les partis, y compris Démocratie Directe, selon les mêmes critères.

Les racines : souveraineté populaire, imputabilité, subsidiarité

La Constitution fondatrice — appelée « Constitution provisoire » dans les versions antérieures — définit la souveraineté comme capacité d'agir, la délégation comme attribution d'un pouvoir sans que le peuple en perde la propriété, l'imputabilité comme obligation de répondre de ses décisions, la responsabilité comme obligation d'en assumer les conséquences, la subsidiarité comme exercice de la décision au niveau le plus près des citoyens concernés, et le mandat impératif comme encadrement des mandataires par des obligations déterminées.

Dans une logique strictement représentative, la surveillance est concentrée dans les institutions, les partis d'opposition, les médias et les élections périodiques. Dans une logique de souveraineté populaire, les citoyens participent eux-mêmes à la compréhension, au suivi et à l'évaluation des décisions.

2024-2025 : la possibilité organisationnelle

Les Statuts et Règlements, révisés le 21 novembre 2024 et adoptés le 13 avril 2025, donnent au Conseil exécutif la responsabilité de créer les comités requis par les activités du parti. Cette disposition rend possible un comité interne. Elle ne crée pas un organisme autonome et ne lui accorde aucun pouvoir légal.

Trois statuts très différents ne doivent pas être confondus : un comité du parti agit sous la responsabilité du parti; un organisme juridiquement distinct possède sa propre gouvernance mais doit gérer séparément ses relations financières et politiques avec le parti; un organisme public de contrôle reçoit ses pouvoirs d'une loi — ce que le comité proposé ne serait pas.

Appeler un comité « indépendant » ne suffit pas à le rendre indépendant. Son autonomie devra être démontrée par sa structure, son financement, ses règles de nomination, ses méthodes de travail et sa capacité à critiquer publiquement l'organisation qui a contribué à sa création.

2026 : le diagnostic devient explicite

Le Manuel de Démocratie Directe 2026 identifie un manque de transparence et d'imputabilité, ainsi qu'une absence de contrôle citoyen sur les dépenses et les nominations. Il propose la publication obligatoire des décisions et des budgets, la création de comités citoyens, une loi sur l'imputabilité, une loi sur l'information, une plateforme de cyberdémocratie et des mécanismes d'initiative citoyenne.

Le comité est le point de rencontre de ces propositions. Il ne suffit pas de publier des milliers de pages : encore faut-il que les citoyens puissent retrouver l'information importante, comprendre son contexte, la comparer dans le temps et savoir ce qui reste inexpliqué. Le comité serait un outil de mémoire démocratique.

Un comité créé ou soutenu par un parti sera naturellement soupçonné de servir les intérêts de ce parti. Cette inquiétude n'est pas un obstacle à écarter : c'est le premier problème que la structure doit résoudre.

Le parti peut contribuer au lancement du mécanisme, mais il ne doit pas pouvoir acheter, modifier, retarder ou interdire ses conclusions.

Une autonomie crédible demanderait au minimum

  • une charte publique;
  • une majorité de membres qui n'occupent aucune fonction dirigeante au parti;
  • l'inadmissibilité temporaire des candidats, agents officiels et dirigeants partisans aux fonctions décisionnelles;
  • des mandats limités et échelonnés;
  • une procédure de nomination documentée;
  • des critères de compétence et de diversité;
  • des déclarations publiques de conflits d'intérêts;
  • l'interdiction des instructions éditoriales partisanes;
  • un budget publié et une vérification financière appropriée;
  • un registre des rencontres avec les partis et organisations visés;
  • une procédure de plainte indépendante;
  • une obligation d'examiner Démocratie Directe selon les mêmes critères;
  • la publication des opinions minoritaires en l'absence de conclusion unanime.

Une politique de récusation empêcherait un membre de participer à un dossier impliquant une organisation, une personne ou un intérêt avec lequel il entretient un lien significatif.

La reddition de comptes du comité lui-même

Un organisme chargé de surveiller les autres doit accepter d'être surveillé. Il publierait :

  • un rapport annuel d'activités;
  • les états financiers ou un état détaillé des revenus et dépenses;
  • la liste des sources de financement;
  • les règles de rémunération et de remboursement;
  • la liste des membres et la durée de leurs mandats;
  • les déclarations de conflits d'intérêts;
  • le nombre de dossiers reçus, retenus, refusés et corrigés;
  • les délais moyens de traitement;
  • le nombre de droits de réponse reçus et le registre des corrections;
  • une évaluation externe périodique de la méthodologie;
  • un mécanisme indépendant de plainte et d'appel;
  • la publication de toute intervention du parti visant à influencer un dossier.

Modèle Avantage principal Limite principale
Comité interne Mise en place plus simple et contrôle administratif clair Autonomie et crédibilité publiques limitées
OSBL distinct Gouvernance et identité séparées Relations financières et politiques plus complexes; autonomie réelle à démontrer
Modèle évolutif Permet de tester la méthode avant de constituer une structure durable Nécessite une frontière claire entre la phase interne et l'organisme futur

Le modèle évolutif recommandé

Phase 1 — Préfiguration

Démocratie Directe autorise une équipe temporaire à rédiger une charte, une méthodologie, un registre de conflits d'intérêts et un projet pilote. Cette équipe ne se présente pas comme un organisme indépendant et n'engage aucune dépense sans les autorisations requises.

Phase 2 — Structure autonome

Après consultation des membres et obtention d'avis juridiques et financiers, une structure distincte peut être envisagée. Ses règles de financement, ses échanges de services, ses communications et ses liens avec le parti doivent être documentés avant toute activité.

La feuille de route en huit étapes

  1. Consultation citoyenne — recueillir les appuis, les réserves et les refus; publier une synthèse qui présente aussi les objections.
  2. Résolution de principe — le Conseil exécutif décide seulement s'il autorise la poursuite de l'étude.
  3. Groupe de préfiguration — charte, méthodologie, budget hypothétique, analyse des risques.
  4. Avis écrits — Loi électorale, droit des organismes, fiscalité, renseignements personnels, communications, responsabilité.
  5. Projet pilote — tester la grille sur un dossier limité, avec des sources exclusivement publiques.
  6. Audit de la méthode — inviter des personnes externes à repérer les biais et les failles.
  7. Deuxième consultation — présenter un modèle complet et les résultats du pilote.
  8. Décision formelle — adopter, modifier ou abandonner le projet.

Démocratie Directe souhaite étudier s'il serait légalement possible d'utiliser une partie de ses ressources pour construire un outil durable de transparence. Cette question ne peut pas être tranchée par une déclaration politique.

Élections Québec rappelle que les dépenses d'une entité autorisée doivent être effectuées par le représentant officiel ou une personne désignée, et que les dépenses électorales doivent être autorisées et payées par l'agent officiel à même le fonds électoral. Les biens et services doivent être évalués à leur juste valeur et accompagnés des pièces justificatives.[3]

Pendant une période électorale, toute intervention qui a un coût et un effet partisan peut constituer une dépense électorale — notamment si elle approuve, désapprouve, diffuse ou combat les actes ou le programme d'un parti ou d'un candidat.[4]

Les avertissements transmis par Élections Québec

  • le parti doit prévenir les conflits d'intérêts qui compromettraient la saine gestion de ses fonds;
  • les dépenses doivent être préalablement autorisées;
  • les contributions en biens et services sont encadrées;
  • les services gratuits fournis par une personne morale peuvent constituer une contribution non conforme;
  • la coordination entre un tiers et un parti peut avoir des conséquences en matière de contributions ou de dépenses électorales;
  • Élections Québec informe sur la Loi, mais ne valide pas les documents internes d'un parti;
  • les questions d'interprétation juridique doivent être soumises à un conseiller juridique.

Il serait donc imprudent d'annoncer aujourd'hui

  • un montant ou un pourcentage du budget du parti;
  • un transfert de fonds ou un contrat de services;
  • un statut d'organisme;
  • un mécanisme de collecte distinct;
  • une campagne payante menée par le futur comité.

Un enjeu particulier pendant une campagne

La Loi électorale encadre les dépenses des tiers et des intervenants particuliers. Un intervenant particulier ne peut pas favoriser ou défavoriser directement un candidat ou un parti, ni engager une dépense à la suite d'une entente, d'une collusion ou d'un lien avec quiconque.[5]

Aucune dépense, campagne, commandite ou production payante liée au comité ne devrait être engagée en période électorale sans qualification préalable et autorisation écrite de la personne légalement responsable.

Une publication organique sans coût additionnel n'est généralement pas une dépense électorale, mais les coûts de conception, de production, de logiciels, de photographie, de montage ou de commandite doivent être analysés séparément.

Un comité de surveillance peut recueillir des courriels, des plaintes, des témoignages, des documents et parfois des informations sensibles. La transparence du pouvoir ne justifie pas la transparence forcée de la vie privée des citoyens.

La Commission d'accès à l'information rappelle que les partis politiques doivent protéger les renseignements personnels qu'ils détiennent sur les électeurs, et que les organisations privées doivent encadrer la collecte, l'utilisation, la communication, la conservation et la destruction de ces renseignements.[6]

Avant toute collecte

  • une politique de confidentialité;
  • une définition précise des finalités de collecte;
  • un formulaire de consentement compréhensible;
  • un calendrier de conservation et de destruction;
  • des contrôles d'accès;
  • des mesures de sécurité proportionnées à la sensibilité des données;
  • une procédure de gestion des incidents;
  • une méthode d'anonymisation des témoignages;
  • une interdiction de transmettre automatiquement au parti les renseignements reçus par le comité.

Les renseignements de santé, les allégations d'inconduite, les coordonnées personnelles et l'identité des lanceurs d'alerte exigeraient une protection renforcée.

La réputation

Surveiller publiquement une personne ou une organisation comporte un risque réel d'atteinte injustifiée à la réputation. Le Code civil du Québec reconnaît à toute personne le droit au respect de sa réputation et de sa vie privée.[7]

Le comité s'interdirait

  • les titres qui déclarent une culpabilité non établie;
  • la publication d'une rumeur comme un fait;
  • les montages trompeurs;
  • les insinuations fondées sur une simple association;
  • la sélection de données qui change artificiellement le sens d'un dossier;
  • la publication d'informations personnelles sans nécessité;
  • le refus systématique de corriger une erreur.

Chaque fiche importante indiquerait

  • les faits établis;
  • les sources consultées;
  • les informations contestées;
  • les limites de l'analyse;
  • la réponse de la personne ou de l'organisation concernée;
  • la date de la dernière mise à jour;
  • l'historique des corrections.

Le droit de réponse ne doit pas permettre à une organisation de censurer une analyse. Il garantit que les faits pertinents et les explications contradictoires sont présentés avant ou rapidement après la publication.

Sources officielles externes

  1. Assemblée nationale du Québec, Personnes désignées par l'Assemblée nationale : rôle du Commissaire à l'éthique, du Commissaire au lobbyisme, du Directeur général des élections et du Vérificateur général.
  2. Protecteur du citoyen, Rôles, plaintes et divulgations.
  3. Élections Québec, Comprendre le financement politique et Sources de financement.
  4. Élections Québec, Description des dépenses électorales.
  5. Élections Québec, Loi électorale — codification administrative applicable à compter du 1er juillet 2026, notamment les règles relatives aux intervenants particuliers.
  6. Commission d'accès à l'information du Québec, Protection des renseignements personnels et Champ d'application pour les organisations privées.
  7. LégisQuébec, Code civil du Québec, chapitre sur le respect de la réputation et de la vie privée.
  8. Vérificateur général du Québec, mission de surveillance de la gestion des fonds et autres biens publics.

Documents de Démocratie Directe consultés

  • Constitution fondatrice du Québec, version de travail antérieurement intitulée Constitution provisoire du Québec — CP 20260201.
  • Statuts et Règlements de Démocratie Directe V2.
  • Manuel de Démocratie Directe 2026.
  • Loi organique sur l'Assemblée constituante.
  • Serment d'Allégeance au Peuple Souverain du Québec.
  • Document de travail stratégique — Référentiel pour soutenir une collaboration constructive.
  • Directive interne — Communications, publicités et dépenses préélectorales et électorales, version de travail du 19 juillet 2026.
  • Demande d'orientations écrites — activités politiques, financement et soutien de sympathisants disposant de moyens importants.
  • Réponses et mises à jour transmises par Élections Québec en août et septembre 2026.
  • Texte de consultation : Qui surveille le pouvoir entre deux élections?

Avis important. Cette page décrit une proposition politique. Elle ne constitue pas un avis juridique et ne confirme ni la légalité d'un montage financier ni le statut futur du comité. Toute création, dépense, collecte de renseignements, relation avec un organisme distinct ou activité en période électorale devra être validée selon sa forme exacte et autorisée par les personnes légalement responsables.

Continuer à comprendre

Ces pages se complètent : le projet, son application par un élu, sa vérification par les citoyens, et les principes qui l'obligent.

Comment Ce qu'un premier député pourrait réellement faire à l'Assemblée nationale Le projet complet Les six engagements de Démocratie Directe Les preuves Comment les partis accèdent à la couverture médiatique, et ce que nous documentons